Conditions Générales de Vente

PREAMBULE


Le Vendeur assure la vente et la distribution de chocolat, produits de confiserie et articles en tous genres auprès d'une clientèle d'entreprises, comités d'entreprise, collectivités publiques, associations de parents d'élèves ou groupes d'étudiants, associations sportives, culturelles ou caritatives sur un secteur Auvergne Rhône-Alpes et quelques départements limitrophes ou préalablement accordés. Ces clients peuvent procéder à la commande des produits soit par correspondance au moyen d'un bon de commande, soit par téléphone, soit en ligne si un accès les y autorise.

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux commandes des produits auprès du Vendeur par les clients sus mentionnés agissant de ce fait en qualité de professionnels, à l'exclusion des acheteurs consommateurs ponctuels qui en font la demande, sur acceptation du Vendeur.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS


Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Acheteur : entreprises, comités d'entreprise, collectivités publiques, associations de parents d'élèves ou groupes d'étudiants, associations sportives, culturelles ou caritatives, et ponctuellement acheteurs consommateurs acquérant les produits proposés sur le bon de commande.
  • Bon de commande : le bon de commande complété et signé par l'Acheteur pour procéder à la commande de Produits sur la base d'un catalogue transmis par le Vendeur
  • Vendeur : K in Khao, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés au numéro 489 170 146 au capital de 7.600 €, dont le siège social est situé 7, Allée de l'orée du golf 69380 DOMMARTIN – e-mail : williamchocolat1@gmail.com ;
  • Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des présentes Conditions ;
  • Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur ;
  • Produit(s) : les produits proposés à la vente par le Vendeur sur la base d'un catalogue transmis par le Vendeur ;
  • Site (site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l'adresse www.chocolatvalentino.fr sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente à l'Acheteur via l'onglet dédié à cet effet et après obtention d'un code le cas échéant ;
  • Téléphone : le numéro de téléphone 06 86 17 18 01 que l'Acheteur peut contacter pour procéder à la commande Produits.

ARTICLE 2 - OBJET


Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais d’un bon de commande, par téléphone ou par le biais du site.

ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATIONS


Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais d’un bon de commande, par téléphone ou du site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toutes autres conditions émanant de l’Acheteur, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par le Vendeur, de manière préalable et expresse. Les présentes Conditions sont systématiquement accessibles par l’Acheteur sur le Site ou sont jointes au bon de commande ou à l’accusé de réception ou sur facture adressée. Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur.

En conséquence, le fait de passer commande de Produits auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

ARTICLE 4 - COMMANDE


L’Acheteur passe sa Commande par le biais d’un bon de commande, par téléphone ou du site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’acheteur ne devra pas respecter de minimum de commande. Toutefois des frais de port lui seront imputés en dessous d’une certaine valeur comme stipulé dans le bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la validation d’une commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente et/ou non-conforme aux présentes Conditions générales de vente. De même, le vendeur refusera une commande si il juge le secteur de livraison en dehors de ses prérogatives ou de sa zone de chalandise comme stipulé en Préambule.


4.1 Pour les commandes de Produits sur le Site

L’Acheteur effectue sa commande à partir du catalogue de Produits accessible sur le Site et en suivant la procédure à cet effet sur le Site. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

L’Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables selon la durée indiquée sur le Site.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur est formé lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Valider la commande » lors de la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement. La validation de sa commande par l’Acheteur sur le Site est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 du Code civil.

Un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’Acheteur dans les plus brefs délais.

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.


4.2 Pour les commandes de Produits par Bon de commande

L’Acheteur complète le Bon de Commande en renseignant les champs prévus à cet effet sur ce dernier, notamment en indiquant la référence et les quantités de Produits souhaitées, et le transmet au Vendeur à l’adresse indiquée.

Les offres présentées par le Vendeur sur le catalogue des Produits sont valables selon la durée indiquée sur ce dernier. En cas d’information erronée sur le Bon de commande transmis par l’Acheteur, le Vendeur prendra attache avec ce dernier pour valider les informations en cause. Les commandes adressées par Bon de commande ne deviennent définitives qu’après leur acceptation expresse par le moyen de son choix par le Vendeur. Toutefois, l’acceptation de la commande par le Vendeur peut résulter implicitement de la livraison ou l’expédition à l’Acheteur des Produits commandés.


4.3 Pour les commandes de Produits par Téléphone

L’Acheteur effectue sa commande en contactant le numéro de téléphone prévu et en indiquant la référence et les quantités de Produits souhaitées par ses soins. A l’issue, le Vendeur adressera dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la commande par e-mail à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.


4.4 Indisponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité, et le Produit indisponible sera automatiquement remplacé par un Produit de valeur égale ou supérieure, ce que l’Acheteur déclare accepter.


4.5 Modification et annulation de la commande

Toute commande adressée au Vendeur ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de la part de l’Acheteur, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 5 - PAIEMENT


Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site, les catalogues de Produits et les Bons de commande correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Tout changement du taux de taxe applicable aux Produits au moment de leur commande sera répercuté sur le prix de ces derniers.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur Commande.

Le règlement de la Commande s’effectuera selon les modalités de paiement choisies par ses soins lors de la commande par bon de commande, par téléphone ou du site. En cas de paiement par virement, et sauf exception, la somme globale devra être versée et la référence de la commande ou de la facture mentionnée. En cas de paiement par chèque, au dos de celui-ci, l’Acheteur ou le responsable de la société, association ou groupement qu’il représente, mentionnera son nom. En cas de commande groupée – plusieurs personnes commandent à partir d’un même bon de commande – le titulaire du bon de commande sera l’Acheteur mentionné sur le bon de commande. Celui-ci sera le responsable de l’intégralité du paiement de la commande, de sa collecte et de son envoi dans les conditions les plus sécurisées au Vendeur.

Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur sera irrévocable. Constitue un paiement au sens du présent article, la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur. Toute somme non-payée à l’échéance de la date indiquée sur le facture du Vendeur entrainera de plein droit et sans formalités (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points de pourcentage ; (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et dans le cas contraire, aux sommes effectivement engagées par le Vendeur pour obtenir le paiement des sommes dues. Le retard ou le défaut de paiement entrainera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre ou annuler immédiatement toute autre commande de l’Acheteur en cours et de rendre de plein droit exigibles toutes les sommes dues non encore échues par l’Acheteur.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS À L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR. Cependant, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques liés aux Produits à la charge de l’Acheteur, qui a toujours lieu au moment de leur délivrance entre les mains de l’Acheteur ou de son subrogé.

ARTICLE 6 - LIVRAISON


Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par l’Acheteur lors de la Commande.

La date d'expédition à l’Acheteur des produits commandés sera sur le principe au maximum de 45 jours ouvrables suivant la date de réception de la commande.

Les délais de livraisons pourront être prolongés par le Vendeur pour garantir la fraîcheur et la qualité des Produits commandés qui sont par nature périssables. L’Acheteur sera alors prévenu par e-mail du nouveau délai de livraison de ses Produits le jour de la remise au transporteur.

Les Produits achetés sur le Site, par Bon de commande ou par Téléphone sont livrés en France métropolitaine.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de fabrication, de traitement et de livraison. En cas de commande simultanée de Produits livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long, le Vendeur se réserve le droit de fractionner les livraisons.

En cas de retard de livraison porté à sa connaissance, le Vendeur en informera par le moyen de son choix l’Acheteur et lui indiquera le nouveau délai de livraison. Si le retard de livraison devait persister, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur une annulation de sa commande et le remboursement du prix le cas échéant versé. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de fabrication de la marchandise vendue, d'acheminement du prestataire de transport choisi ou d'un retrait tardif de la part de l’Acheteur de son colis suite au dépôt d'un avis de passage par le transporteur.

ARTICLE 7 – CONFORMITE DES ARTICLES


A leur réception effective, l’Acheteur doit impérativement vérifier l’état et le nombre des Produits en présence du transporteur. Toute réserve ou contestation liée à la conformité des Produits ou relative aux manquants et/ou avariés liés à leur transport devra être porté sur le bon de livraison. De même, dans les trois jours ouvrables à compter de leur livraison, l’Acheteur doit signaler au Vendeur par e-mail ou courrier postal, les réserves et non-conformité des Produits livrés. En cas de défaut avéré d’un Produit, le Vendeur remplacera les Produits défectueux sans qu’aucune autre indemnité ne puisse lui être réclamée. Aucun retour des Produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable exprès du Vendeur.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ


Le Vendeur s’engage à l’égard de l’Acheteur à la bonne exécution de la Commande dans les conditions définies au sein des présentes Conditions générales de vente. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait d’un tiers responsable de la fourniture de ce Produit ou de son acheminement, ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, d’une façon générale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par l’Acheteur et imputable au Vendeur.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


L’ensemble des éléments édités et réalisés par le Vendeur tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Le Vendeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte à destination du Site.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES


L’Acheteur est informé que, dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande sur le Site, le Bon de commande ou par Téléphone.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Le traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes.

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : K in Khao, 7, Allée de l’orée du golf 69380 DOMMARTIN.

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

ARTICLE 11 – CONVENTION SUR LA PREUVE


Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Commandes.

Les Parties conviennent que les e-mails échangés entre elles, les documents envoyés électroniquement, et de manière générale, les données enregistrées lors de l’utilisation du Site par le Client, soient admissibles, au même titre que les écrits papiers échangés entre eux, devant les Tribunaux à titre de preuve de la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des Commandes.

ARTICLE 12 – INVALIDITE PARTIELLE


Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE


Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française à l’exclusion de toute convention internationale.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE


Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions générales de vente, elles s’efforceront de trouver au préalable une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.